CGV

Objet et champ d'application
‍Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
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Documents contractuels
‍A la demande du Client, Yuri & Neil lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Yuri & Nei en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
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Prix, facturation et règlement
‍Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture à l'ordre de la société Yuri & Neil. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
En cas d’acompte versé en début de prestation, le restant dû sera à régler en fin de prestation sur le même principe.
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‍Règlement par un OPCO
‍En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Yuri & Neil une copie de l’accord de prise en charge ; s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Yuri & Neil n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Yuri & Neil est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
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Pénalités de retard
‍En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
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Refus de commande
‍Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Yuri & Neil, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Yuri & Neil pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
‍Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure.Pour toute annulation - fût-ce en cas de force majeure -  plus de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, les 30% d’acompte versés à l’inscription restent acquis à Yuri & Neil. Pour toute annulation - fût-ce en cas de force majeure -  de moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, l’intégralité du montant de la formation sera dû à Yuri & Neil. Pour toute annulation - fût-ce en cas de force majeure -  pendant la formation, le règlement reste acquis à Yuri & Neil à titre d'indemnité forfaitaire. Pour toute absence du Client à une ou plusieurs journées de formation ou partie du programme, le Client devra s'acquitter de la totalité de la somme mentionnée sur le présent contrat.
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Conditions de report d’une séance de formation
‍Le Client peut reporter une séance de formation dans la mesure où ce report survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Tout report d’une séance doit être communiqué par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reprogrammée selon le planning du formateur.
L'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande. La totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Yuri & Neil à titre d'indemnité forfaitaire.
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Conditions de réclamation
‍Pour toute réclamation, le stagiaire ou le commanditaire doit nous envoyer un courrier avec accusé de réception à : Yuri & Neil - 16-18 rue Rivay 92300 Levallois-Perret. Cette réclamation doit être transmise dans les 48 heures suivant la fin de la prestation. Nous traiterons votre réclamation dans la semaine suivante.
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Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité, de disponibilité des moyens.
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Accessibilité aux personnes en situation de handicap
‍La loi du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Notre organisme tente de donner à tous les mêmes chances d’accéder ou de maintenir l’emploi. Nous pouvons adapter certaines de nos modalités de formation, pour cela, nous étudierons ensemble vos besoins. Pour toutes questions, merci de contacter Delphine Rault (delphine@yuriandneil.com)
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Protection des données à caractère personnel
‍Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Yuri & Neil en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de Yuri & Neil pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à delphine@yuriandneil.com.

Renonciation
‍Le fait, pour Yuri & Neil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
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Obligation de non sollicitation de personnel
‍Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Yuri & Neil ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le client devra verser à Yuri & Neil à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
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Loi applicable
‍La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Yuri & Neilet ses Clients.
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Attribution de compétence
‍Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Nanterre quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Yuri & Neil qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
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Election de domicile
‍L'élection de domicile est faite par Yuri & Neil à son siège social au 121 rue des Renouillers, 92700 Colombes.