FNE - aide à la formation

Sont éligibles au FNE-Formation, toutes les entreprises qui sont :
● en activité partielle
● en activité partielle de longue durée
● En difficulté suite à la crise sanitaire : en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée (selon l’article 1233-3 CT)
● En mutation et/ou en reprise d’activité

Quels salariés sont éligibles au FNE-Formation ?

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Tous les salariés de ces entreprises sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
● En chômage partiel ou non
● CDI ou CDD
● Temps plein ou temps partiel
● Sur site ou en télétravail

Quelles formations sont prises en charge?

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Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité. 4 types de parcours sont possibles
● Reconversion
● Certification
● Anticipation des mutations
● Adaptation des compétences spécifiques au contexte Covid-19 : nouveaux marchés, processus, modes de commercialisation, d’organisation, de gestion…

Quel est le montant remboursable par le FNE-Formation ?

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‍La prise en charge des coûts pédagogiques varie suivant la taille, la situation et le régime d'encadrement des aides financières choisi par l'entreprise.

Entreprises de moins de 300 salariés
● Activité Partielle : 100% des frais pédagogiques
● Activité Partielle Longue Durée : 100% des frais pédagogiques
● Entreprise en difficulté économique (suivant article L1233-3) : 100% des frais pédagogiques
● Entreprise en mutation ou en reprise : 100% des frais pédagogiques

‍Entreprises de 300 à 1000 salariés
● Activité Partielle : 70% des frais pédagogiques
● Activité Partielle Longue Durée : 80% des frais pédagogiques
● Entreprise en difficulté économique (suivant article L1233-3) : 70% des frais pédagogiques
● Entreprise en mutation ou en reprise : 70% des frais pédagogiques

‍Entreprises plus de 1000 salariés
● Activité Partielle : 70% des frais pédagogiques
● Activité Partielle Longue Durée : 80% des frais pédagogiques
● Entreprise en difficulté économique (suivant article L1233-3) : 40% des frais pédagogiques
● Entreprise en mutation ou en reprise : 40% des frais pédagogiques

Comment faire la demande de prise en charge

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La demande se fait auprès de votre OPCO (opérateur de compétences). N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'eux. Nous sommes également à votre disposition pour avez la moindre question sur le sujet.